Juridique technique

Contentieux

Décision créatrice de droit

Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.

Urbanisme

Etablissement public

Lorsque l'assemblée spéciale, regroupant les collectivités et établissement intéressés aux travaux mais ne pouvant être directement représenté au conseil administration, ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du Préfet de la Région.

Travaux

Domaine public fluvial

Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.

Transport scolaire

Sécurité

Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.

Publicité

Conventions publiques d’aménagement

Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.

Plan local d'urbanisme

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Emplacements réservés

La définition des emplacements réservés n’est pas au nombre des éléments devant être soumis à la concertation précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options ...

Droit de préemption

Notification

Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.

Permis de construire

Edifice religieux

Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.

Loi sur l'eau

Conditions d’entretien des fossés

Les techniques les plus adaptées pour l’entretien des cours d’eau doivent être mises en œuvre pour éviter les inondations.

Transport

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Prise en charge des frais

La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. Il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport pris en ...

Droit de préemption

Le juge n’apprécie guère les voltes faces !

Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Pollution des eaux

Un maire monte au front !

Eu égard au caractère grave et continu d’une pollution, le Conseil d’Etat affirme qu’un maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture de certaines parcelles, et ce malgré la compétence de principe du préfet en matière de police des eaux.

Cultures OGM

L’obligation d’information du public devant le juge français

Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte ...