Juridique technique
ASSAINISSEMENT
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
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Assainissement
Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales
Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Culture
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
Environnement
Opérations donnant lieu à des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté complète la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie, dans le cadre de la délivrance des certificats d’économie d’énergie par les préfets. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique ...
PARC éolien
Proximité avec un radar météorologique
Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...
Commissions départementales d’équipement commercial
Moyens de fonctionnement
Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.
Aménangement du territoire
Travaux publics
Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.
outre-mer
La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution
Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.
Urbanisme
Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Projet urbain partenarial
Fonction
Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.
Fiscalité locale
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure
Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.
Protection du patrimoine sportif
La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée
La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...
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environnement
Décret portant création d’une réserve naturelle
La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.
Voirie
1
Conditions à la dénomination des rues
Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.
Urbanisme
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Voirie
Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation
Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.
Droit de l’urbanisme
Fusion de lotissements – Procédure
La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.
urbanisme
Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité
Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.
Finances locales
1
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
ENERGIE
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
