Juridique technique
Protection de l’environnement
Mise en œuvre des zones d’action prioritaire pour l’air
Un décret est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
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DOMAINES
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.
Biens
Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés
Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...
Urbanisme
Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme
Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...
Extension de réseaux
Les collectivités peuvent-elles recourir à d’autres experts que ERDF pour le dimensionnement et la réalisation des réseaux ?
La question est de savoir si les collectivités ont la possibilité de recourir à d’autres experts que ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation, dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ou d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
Urbanisme
L’établissement public compétent en matière de SCOT est-il associé à l’élaboration du PLU ?
Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L.122-4 du Code de l'urbanisme.Pourtant, la majorité des attributions reconnues aux ...
Foncier
Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...
DOUANES
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Implantation des éoliennes
Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?
Non. Conformément à l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : c) Les éoliennes dont la ...
Redevance pour prélèvement de l’eau
Y a-t-il de nouvelles contraintes de seuils planchers pour ces redevances ?
Non. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013/2018). S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national ...
Immobilier
Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
Stationnement
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Quelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
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urbanisme
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
déchets
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Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Un décret est relatif aux commissions de suivi de site d’élimination de déchets.
Environnement
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
Sûreté nucléaire
Les règles de sécurité actualisées
Un arrêté fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Il procède à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations ...
Taxation des produits énergétiques
A quoi correspondent les taxes locales consommation et taxe locale abonnement figurant sur les factures EDF ?
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009.Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la ...
urbanisme
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
contrôle de légalité
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Réseaux électriques
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Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?
Oui. Il est garanti par les opérateurs qui l'exploitent par l'article L. 111-91 du code de l'énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C'est au gestionnaire du réseau qu'il revient d'assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat d'accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des ...
