Juridique technique
Equipements
Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Un décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité ...
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Raccordement aux réseaux
Les systèmes d’assainissement non collectif ont-ils vocation à perdurer dans le temps ?
En application des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble d'habitation bénéficie d'un assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif.Si, dans le cadre de l'application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des ...
Eau
Comment sont calculés des taux de redevance pour prélèvement d’eau en zone de montagne ?
Le taux de cette redevance est fixée par l'agence de l'eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.Sans que soit remis en cause l'intérêt ...
Transport
Signalisation du covoiturage
Est créée une nouvelle signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés. Par ailleurs, les règles d'implantation des panneaux de service sur les réseaux à caractère non autoroutier sont modifiées.
Fiscalité locale
La taxe d’aménagement sur les abris de jardin est-elle obligatoire ?
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances ...
Police de la circulation
Date du début de l’expérimentation « Circulation inter-files »
La circulation inter-files prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 est expérimentée du 1er février 2016 au 31 janvier 2020.
Voirie et réseaux
Canalisations de transport de matières dangereuses
Sont fixées les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d’assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.
Lutte contre les normes
La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie
La procédure de traitement des demandes, portées devant le CNEN, d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.Les autorités exécutives locales disposent ainsi d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national ...
Environnement
Création d’une station d’épuration sur une zone inondable
Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...
Les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont-ils communicables ?
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006).En vertu du principe d'unité du permis ...
Transports
Nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
Un arrêté fixe la nomenclature de classification des événements susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des incidences sur la sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires auprès de l'EPSF.Il s’agit de permettre à l'EPSF de collecter ...
Prévention des inondations
Une circulaire pour tirer les enseignements des averses orageuses extrêmes des 3 et 4 octobre 2015
Suite aux averses orageuses et inondations dramatiques dans les Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015, les préfets de région et de département de l'Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités des mesures d'information des populations (dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), de réduction de la ...
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Autorisations d'urbanisme
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Comment réduire le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une ...
Certificat d’économie d’énergie : un programme « Slime »
Le programme « SLIME », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est validé
Energie
Pacte « Energie Solidarité »
Un arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour ...
Air
Quelles sont les mesures envisagées pour pérenniser le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ?
Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées.Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par ...
Urbanisme
Notion d’évolution défavorable d’une servitude
La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...
Energies renouvelables
Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer
Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur ...
Biodiversité
Où en est le bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB) 2011-2020 ?
La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a engagé un travail visant à recueillir les réactions et les contributions des membres du comité national de suivi. Ces contributions devront inclure les moyens par lesquels les acteurs participeront eux-mêmes concrètement à la dynamique de relance. Ce travail qui a débuté à ...
Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur
L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...
