Juridique technique

Loi Notre

Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...

Patrimoine

Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments

Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...

Energie

Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Un décret du 9 mai met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit entre autres le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020. D'autre part, il précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du ...

Eau

Comment répondre aux besoins en eau tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables ?

L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ...

Espaces maritimes

Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles

Un décret du 5 mai apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la ...

Environnement

Actualisation des plans de prévention des risques technologiques

Un décret du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Il modifie ainsi la liste des documents compris dans ...

Environnement

Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, déclarent périodiquement sur un registre tenu ...

Commande publique

Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Un décret du 5 mai vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la ...

Fibre optique

Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux

Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...

Prestations de services internationales illégales

Travailleurs détachés : renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre

Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de ...

Territoires de montagne

Activité partielle pour certaines régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski

Un décret du 3 mai prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle les salariés soumis au code du travail des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de ...

Protection de l'environnement

Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Un décret du 3 mai s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...

Littoral

Plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Un décret du 3 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.Ce décret complète la transposition de la ...

Pollution

Quelles mesures pour minimiser le coût des nuisances sonores ?

Les résultats de l'analyse bibliographique des travaux français et européens traitant du coût social des pollutions sonores réalisée pour le compte de l'Ademe et du Conseil national du bruit ne manquent pas d'interpeller. L'étude évalue en effet le coût annuel du bruit en France à près de 57 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros ...

Environnement

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Elaboration d’une liste de sites inscrits et classés à désinscrire

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai ...

Environnement

Carte de bruit et plan de prévention du bruit : les agglomérations concernées

L'article L. 572-2 du code de l'environnement établit que les agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent réaliser une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement. Un arrêté du 14 avril énumère les agglomérations concernées, qui sont les collectivités territoriales et les établissements publics de ...

Transports

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...

Environnement

Comment les régions doivent-elles organiser la prise en charge des déchets du BTP ?

L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela ...