Juridique technique
Antennes relais
Rappel des dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a créé de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence et l’information sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques notamment lors de ...
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Urbanisme
L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...
Environnement
Le développement d’équipements de récupération des eaux pluviales est-il possible ?
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 18 mai 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 mai 2017.
Environnement
La gestion de sites pollués nécessitant des mesures de gestion sanitaire
Une instruction du 27 avril concerne la gestion des sites pollués et de leurs impacts, nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé, et/ou de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales. Elle a pour objectif de formaliser l’organisation nécessaire des services déconcentrés ...
Pollution
Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte
En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...
Environnement
Mise en œuvre des plans nationaux d’actions
L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. L’état de conservation de certaines d’entre ...
Loi Notre
Les ports de plaisance sont-ils considérés comme des zones d’activités portuaires ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, entretenir et gérer les zones d'activités portuaires, à compter du 1er janvier 2017. La ...
Voirie
Quelles règles pour le choix du commissaire enquêteur lors de l’aliénation des chemins ruraux ?
En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le ...
Nuisances sonores
Quels moyens pour lutter contre les nuisances sonores causées par les chantiers en zone urbaine ?
Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par ...
Environnement
Modification de règles relatives aux comités de bassin
Un décret du 10 mai fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de ...
Tourisme
Procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles
Un décret du 10 mai modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN ...
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Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 11 mai 2017
Notre sélection de textes officiels et de réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 mai 2017.
Loi Notre
Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...
Patrimoine
Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments
Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...
Energie
Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Un décret du 9 mai met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il définit entre autres le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020. D'autre part, il précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du ...
Eau
Comment répondre aux besoins en eau tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables ?
L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ...
Espaces maritimes
Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles
Un décret du 5 mai apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la ...
Environnement
Actualisation des plans de prévention des risques technologiques
Un décret du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Il modifie ainsi la liste des documents compris dans ...
Environnement
Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, déclarent périodiquement sur un registre tenu ...
