Juridique technique
Commande publique
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Lorsquâun marchĂ© est traitĂ© Ă prix global et forfaitaire, lâoffre du candidat doit- elle ĂȘtre accompagnĂ©e dâun cadre de dĂ©composition du prix global et forfaitaire ?
Aucune disposition du droit des marchĂ©s publics, lorsqu'un marchĂ© est traitĂ© Ă prix global et forfaitaire, n'impose Ă un candidat de produire une dĂ©composition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De mĂȘme, les acheteurs ne sont pas plus obligĂ©s d'en prĂ©voir une au titre du dossier de consultation, ni de l'exiger ...
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Transports
La transmission d’informations Ă l’ARAFER
Le Conseil d'Etat explique que l'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation (l'ARAFER), sous le contrÎle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ...
Veille TO, jurisprudence
Lâactu juridique du 23 fĂ©vrier 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filiÚre technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 23 février 2018.
Urbanisme
Cas oĂč un permis de construire doit ĂȘtre refusĂ©
Dans une dĂ©cision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit ĂȘtre refusĂ© lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacitĂ© des rĂ©seaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'Ă©lectricitĂ© sont nĂ©cessaires Ă la desserte de la construction projetĂ©e ...
Mobilité
Quelles sont les mesures mises en place pour inciter lâutilisation de scooters Ă©lectriques ?
Le marché des 2-3 roues et quadricycles électriques connaßt une croissance constante depuis plusieurs années. Sur les 11 premiers mois 2017, les ventes des véhicules à 2-3 roues et quadricycles électriques atteignent 8 277 immatriculations contre 6 643 en 2016 soit un niveau d'ores et déjà supérieur de 25 % à celui comptabilisé sur ...
Urbanisme
Pas d’annulation du dĂ©cret relatif Ă l’extension du champ des dispenses de formalitĂ©s au titre du code de l’urbanisme
Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excĂšs de pouvoir le dĂ©cret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif Ă l'extension du champ des dispenses de formalitĂ©s au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetĂ©e. Le Conseil d'Etat a notamment estimĂ© que ce texte ne peut ĂȘtre regardĂ© comme un dĂ©cret Ă caractĂšre ...
Transport public
Cars Macron : l’ARAFER n’a pas Ă se prononcer sur l’emplacement des arrĂȘts
Le régime de déclaration auprÚs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routiÚres (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 implique la faculté, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), d'interdire ou de limiter certains services ...
Voirie
Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?
L'article 10 de l'arrĂȘtĂ© du 18 mars 1991 modifiĂ© rĂ©pond Ă la recommandation R2 faite par le bureau d'enquĂȘte sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite Ă l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise Ă empĂȘcher que des vĂ©hicules lourds, engagĂ©s au moment de l'annonce du train, ne restent bloquĂ©s ...
Transport public
Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?
Réponse du ministÚre chargé des Transports : Les ministÚres chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...
Transport public
Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre dĂ©partements ?
Réponse du ministÚre chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...
Urbanisme
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrÎles de propriétés privées ?
RĂ©ponse du ministĂšre de la CohĂ©sion des territoires : La rĂ©glementation relative aux aĂ©ronefs tĂ©lĂ©pilotĂ©s ou « drones » repose sur deux arrĂȘtĂ©s : l'arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2015 relatif Ă la conception des aĂ©ronefs civils qui circulent sans personne Ă bord, aux conditions de leur emploi et aux capacitĂ©s requises des personnes qui ...
Urbanisme
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espÚce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du rÚglement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
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Montagne
Des actions de résorption des sites de friches touristiques sont-elles envisagées ?
Réponse du ministÚre de la cohésion des territoires : Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées ...
Voirie
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
RĂ©ponse du ministĂšre des Transports : Les engagements pris en matiĂšre d'infrastructures de transport par les prĂ©cĂ©dents gouvernements conduisent Ă une impasse budgĂ©taire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'Ătat pour des infrastructures neuves avant 2022 dĂ©passent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
Veille TO, jurisprudence
Lâactu juridique du 16 fĂ©vrier 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filiÚre technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 février 2018.
Assainissement
Les dispositifs d’assainissement non collectif agréés sont-ils tous efficaces ?
Réponse du ministÚre de la transition écologique et solidaire : L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations ...
Logement
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les rĂ©seaux d’Ă©vacuation sont insalubres ?
Réponse du ministÚre de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problÚmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
Expérimentation
Utilisation d’eaux issues de l’Ă©puration d’eaux rĂ©siduaires urbaines pour l’irrigation de grandes cultures
Un arrĂȘtĂ© du 29 janvier met en Ćuvre une expĂ©rimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'Ă©puration des eaux rĂ©siduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures. Il pourra ainsi ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux prescriptions fixĂ©es par l'arrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2010 modifiĂ© relatif ...
Code forestier
Faut-il supprimer le droit de préemption des communes lors de la vente de petites parcelles de bois ?
RĂ©ponse du ministĂšre de l'Agriculture : Le droit de prĂ©fĂ©rence des propriĂ©taires de terrains boisĂ©s a Ă©tĂ© introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pĂȘche. Quelques modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es Ă ces dispositions par ...
Urbanisme
Les mĂ©tropoles se substituent aux communes en matiĂšre d’urbanisme
La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole qu'à compter du 1er janvier ...


