Juridique technique
Tourisme
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
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France Identité
L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...
Contentieux
Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel
Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...
Marchés publics
Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché
Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.
Energie
Mise à jour de la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid ...
Energie
Des nouveautés pour l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
Un décret du 4 décembre concerne l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité.Il permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les ...
Gestion des déchets
Les tarifs pour la communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les ...
Energie
Réseau d’électricité : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée
En application du L. 342-24 du code de l'énergie, un arrêté du 14 novembre, paru au JO du 5 décembre, vient préciser les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de ...
Urbanisme
La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un ...
Risques naturels
Comment mettre en place une meilleure reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle.L'ordonnance ...
Gestion des déchets
Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
Un décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit ...
Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025
Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l'année 2025 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au ...
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Performance énergétique
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Bois et forêts
La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application ...
Urbanisme
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
Gestion de l'eau
Clarification des procédures d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions ...
Sécurité
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Ferroviaire
Le gouvernement actuel compte-t-il développer les trains de nuit ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action ...
Mobilité
Comment interpréter la notion de « services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple ...
Urbanisme
Serait-il possible d’installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d’urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des ...
