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Juridique santé social - Page 269

1 Statut 07/08/2015

10 questions sur les puéricultrices territoriales cadres de santé

Relevant de la filière médicosociale, les puéricultrices cadres de santé peuvent notamment être chargées d’un service petite enfance, ou diriger une crèche ou une halte-garderie.

Etablissements publics de santé 07/08/2015

Révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés

Une instruction a pour objet d’une part, d’actualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévues par l’instruction interministérielle du 22 décembre 2014, et d’autre ...

Agents 07/08/2015

Interdiction du cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d’un même enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé

L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.La pension d'orphelin prévue par ...

Agents 07/08/2015

Sanction disciplinaire des agents

Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de ...

Handicap 06/08/2015

Accessibilité : l’ordonnance est ratifiée

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation ...

Emploi 05/08/2015

Missions et au fonctionnement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

Un décret précise les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), afin notamment de renforcer l'action de l'agence et du réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le décret modifie également la composition et ...

Logement 05/08/2015

Liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 ...

Action sociale 05/08/2015

Missions et composition du Conseil national des missions locales

Un décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président.Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement.Il met en cohérence les dispositions ...

Politique de la ville 05/08/2015

Liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ...

Hébergement 04/08/2015

Publication d’appels à projets médico-sociaux par les préfectures de départements pour la création de nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2015

Le gouvernement a acté la création de 500 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le cadre du plan d'amélioration des conditions des migrants en 2015. Suite à la loi dite "HPST" de 2009, la création de places doit se fonder sur des appels à projets départementaux, selon la ...

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