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Etablissements publics de santé

Liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses

Publié le 07/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent à partir de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2015.

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