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Juridique santé social - Page 125

Aides sociales 20/10/2020

RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat

Sur plainte d’une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée ...

Santé 19/10/2020

Expérimentation du cannabis : fixation des spécifications des médicaments utilisés

Un arrêté du 16 octobre fixe les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/10/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2020

Administration, aides sociales, fonction publique, handicap, logement, migrants, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Administration 14/10/2020

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires : séances du conseil d’administration dématérialisées

Un arrêté du 13 octobre permet la tenue dématérialisée des séances du conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.Ainsi, les séances du conseil d’administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l’article 2 de ...

Dalo 14/10/2020

Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...

Santé 14/10/2020

L’expérimentation d’une  »e-carte d’assurance maladie » est prolongée

Un décret du 13 octobre proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.Les personnes dont les données personnelles ont été ...

Social 14/10/2020

Modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Un décret du 13 octobre modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas ...

Administration 12/10/2020

Agence nationale de santé publique : prorogation de mandat jusqu’au 30 juin 2021

D’après un décret du 8 octobre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R.1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l’exception de ceux qui sont ...

Fonction publique 12/10/2020

Décès d’un enfant et congés de deuil : un décret pour les agents de droit privé

Un décret du 8 octobre, pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les ...

Santé 12/10/2020

L’expérimentation de l’usage médical du cannabis est lancée

Un décret du 7 octobre précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi ...

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