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Crise sanitaire

Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents

Publié le 23/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, un décret modifie le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros. Seule condition : avoir travaillé trente jours entre le 1er juin et le 31 août.

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Un décret du 21 novembre, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (1), permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1 500 ou 1 000 euros en fonction de leur établissement d’exercice.

Ce nouveau texte modifie donc le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Qui est concerné ?

Peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à 1 500 euros, les personnels relevant des établissements et services suivants :

  • les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les centres d’action médicosociale précoce mentionnés à l’article L.2132-4 du code de la santé publique ;
  • les établissements ou services d’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L.322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L.323-30 et suivants du même code ; de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L.323-15 du code du travail ;
  • les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
  • les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médicosocial en milieu ouvert ;
  • les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées » lits halte soins santé « , les structures dénommées » lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique ;
  • les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
  • les établissements ou services à caractère expérimental ;
  • les unités de soins de longue durée.

Peuvent bénéficier d’un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à 1 000 euros, les personnels relevant des établissements et services suivants :

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ces nouveaux versements, les personnels mentionnés à l’article 5 du décret du 12 juin (les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l’article L.6211-1 du code du travail) doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d’au moins trente jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Par dérogation, les agents relevant de l’article L.6152-1 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de cette même période.

Parmi les possibles bénéficiaires de ce nouveau versement, les personnels qui sont intervenus en renfort y sont éligibles à partir du premier jour d’exercice des fonctions pendant cette période.

Une prime de 1 500 euros

Peuvent percevoir un nouveau versement dans la limite d’un plafond de la prime exceptionnelle porté à 1 500 euros, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale affectés dans :

  • les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
  • les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médicosocial en milieu ouvert ;
  • les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées » lits halte soins santé « , les structures dénommées » lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique.

Les modalités d’attribution de ce nouveau versement sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite de ce plafond fixé à 1 500 euros. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.

Thèmes abordés

Notes

Note 01 À noter que la version applicable aujourd'hui de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne comporte pas de paragraphe I ; un doute subsiste donc sur la référence à cette disposition. Retour au texte

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