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Crise sanitaire

Reconfinement : prolongation de l’allocation d’assurance des agents

Publié le 26/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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L’article 10 de la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte plusieurs autorisations pour le Gouvernement de prendre des ordonnances. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail.

Elle détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés. Cette ordonnance introduit ainsi une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place par l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020.

L’article 1er de ce texte prévoit que pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail, la durée pendant laquelle l’allocation est accordée peut faire, à titre exceptionnel, l’objet d’une prolongation.

Ces employeurs sont notamment les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi, afin d’être adaptés à la durée de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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