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Handicap

Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés

Publié le 23/11/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’intéressé le bénéfice d’un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d’orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de vie, mais le président du conseil départemental a refusé la prise en charge des frais d’hébergement et d’entretien résultant de cet accueil temporaire et fixé la contribution de l’intéressé à ces frais à la somme de 121,09 euros par jour. La commission départementale d’aide sociale a rejeté le recours formé par le père de l’intéressé contre cette décision.

Pour le Conseil d’État, le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un établissement pour adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge n’excède pas, quelles que soient leurs ressources, un montant que l’article R.314-194 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement.

Il appartient en outre au président du conseil départemental, appelé à fixer cette participation, d’apprécier si le niveau des ressources de l’intéressé, rapportées à la durée de son accueil temporaire en établissement, justifie son admission à l’aide sociale, en recherchant si l’acquittement du montant du forfait journalier hospitalier lui permettrait de conserver pendant la même période la disposition du minimum de ressources mentionné au 1° de l’article D.344-35 du CASF, pris pour l’application de l’article L.344-5 du même code.

Ici, au cours de la période en litige, le montant du forfait journalier hospitalier était fixé, en application d’arrêtés pris sur le fondement de l’article R.174-5 du code de la sécurité sociale, à 18 euros puis, à compter du 1er janvier 2018, à 20 euros. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la Commission centrale d’aide sociale a commis une erreur de droit en laissant à la charge de son fils une contribution journalière de 121,09 euros, excédant le montant du forfait journalier hospitalier.

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