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Juridique santé social - Page 113
Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...
Les modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
Un décret du 31 mars précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse.Il précise également que la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur ...
Les textes officiels parus du 1er au 31 mars 2021
Crise sanitaire, déclarations RSA, don de jours de congé, Ehpad, emploi, enfants à charge, gens du voyage, logement, migrants, vaccination… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 31 mars 2021 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
Vaccination en Ehpad : le consentement, jusqu’à quel point ?
Au début de la campagne de vaccination contre le Covid-19, l’accent a été mis sur son caractère non obligatoire au sein des structures d’accueil des personnes âgées et sur l’importance du recueil du consentement. Toutefois, des interrogations existent sur la possibilité de vacciner une personne sans son consentement, non seulement ...
Aide à domicile : l’interdiction de recevoir des gratifications est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit ...
Le CESP, une mesure incitative contre la désertification médicale
Bourse sous condition, le contrat d’engagement de service public « new-look » peut être conclu depuis le 20 mars 2020.
Santé : l’investissement de France relance et du Ségur de la santé
Une circulaire du 10 mars présente les modalités de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.Ce plan de relance de l’investissement est doté de 19 Md€ sur 10 ans, soit un montant dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l’Union européenne : 15,5 ...
Vaccination : les sapeurs-pompiers appelés en renfort
Un décret du 11 mars autorise les sapeurs-pompiers à injecter les vaccins, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19. La mesure avait été annoncée par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 4 mars. Certaines conditions sont toutefois posées.
Le don de jours de repos s’étend aux parents d’enfants décédés
Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
