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Juridique prévention sécurité - Page 230
Code de la sécurité intérieure : publication du décret créant la partie réglementaire
Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, formation...) et aux gardes champêtres.
Les compétences des préfets en matière de sécurité modifiées
Des décrets modifient la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont concernées les dispositions relatives :― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de ...
Police des baignades
Le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs sur la plage notamment en leur signalant les dangers potentiels.
Répartition du produit des amendes de police des radars automatiques – Circulaire
L'instruction du 26 novembre 2013 a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2013 et de vous en communiquer les modalités de gestion.
Dans quel cas une copropriété peut-elle demander aux forces de l’ordre d’intervenir sur son domaine pour faire respecter le Code de la route ?
Le Code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d’action en cas d'occupation illégitime.Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un ...
Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage
La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.
La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?
La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
Indemnisation après refus de concours de la force publique
Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
L’office central de lutte contre la corruption est créé
Un décret a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction ...
