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Juridique prévention sécurité - Page 163
Quel bilan écologique pour les incendies de forêt ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques ...
Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...
Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...
Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...
Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...
Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Que faire contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment ...
Les Jeux Olympiques au JO
La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 mars.Entre autres dispositions, le titre II concerne l'aménagement, l'urbanisme, l'environnement, le logement et les transports. Des règles spécifiques sont ainsi édictées concernant, entre autres : la ...
