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Juridique acteurs du sport - Page 44
Définition
Le parrainage publicitaire constitue une technique de communication et de promotion d’une entreprise, de ses produits et services, par leur rattachement dans l’esprit du public à une personnalité, un événement, une œuvre intéressant le domaine de l’art, de la culture, du sport ou de l’environnement naturel des sciences(*). Il ...
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Le sponsoringLes images commercialisées
La ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu’elle organise. Elle commercialise également des extraits utilisés pour la ...
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Les droits de retransmissionLes évolutions possibles de la commercialisation des événements sportifs
Les grands clubs prônent une libéralisation plus importante de la commercialisation des droits de retransmission. Toutefois, la crise historique connue par le base-ball américain en 1956, qui avait entraîné la fermeture de nombreux clubs suite à une baisse inattendue des droits de rediffusion, ou encore le scandale des matchs truqués ...
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Les droits de retransmissionLes exceptions
1. Le droit à l’information Le droit à l’information est protégé par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’article 9 de la Convention européenne sur la télévision sans frontières, relatif à l’accès du public à des événements majeurs, indique que ...
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Les droits de retransmissionL’image individuelle associée
L’image individuelle associée correspond à la reproduction sur tout support et/ou par tout moyen de l’image, du nom, de la voix du sportif ou de l’entraîneur associés à l’image, au nom, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de l’employeur. Cette notion intervient, par exemple, dans la conception d’un jeu ...
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Le droit à l’image individuelleLes loteries
1. Un principe d’interdiction… Les loteries sont prohibées par la loi du 21 mai 1836 modifiée par différentes lois, dont les lois du 9 septembre 1886, du 5 janvier 1988 et du 23 juin 1989. Article 1er de la loi n° 1836-05.21 du 21 mai 1836 « Les loteries de toute espèce ...
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Les loteries, concours et lotosLes concours
Le concours est une épreuve faisant appel aux connaissances, à l’habileté, à la sagacité des participants, et dans laquelle le vainqueur est désigné non pas par le hasard mais en fonction de la valeur de sa prestation. Les concours sont en principe licites, à condition que la facilité des questions posées ou l’intervention du ...
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Les loteries, concours et lotosAspects sociaux fiscaux
Les sommes engagées par le sponsor au titre du parrainage sont déductibles, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise, du bénéfice imposable de l’annonceur(*), les dépenses s’assimilant à des dépenses de publicité ordinaires. Cependant, compte tenu du critère imposé par le Code ...
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Le sponsoringLes lotos
Nombreuses sont les associations sportives qui proposent un loto. Ne sont pas soumis à la réglementation des loteries les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint dans un but sportif ou éducatif, se caractérisant par des mises de faible valeur, à condition que les lots ne consistent pas en sommes d’argent et ne puissent ...
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Les loteries, concours et lotosRestrictions
Des restrictions sont apportées pour la publicité en faveur de l’alcool et du tabac, qui doivent être prises en compte dans le cadre des opérations de sponsoring. En effet, la loi Evin du 10 janvier 1991 prohibe toute publicité en faveur de l’alcool, de manière directe ou indirecte, incluant en cela la simple ...
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Le sponsoring
