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Les loteries 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les loteries, concours et lotos

 

1. Un principe d’interdiction… 

 

Les loteries sont prohibées par la loi du 21 mai 1836 modifiée par différentes lois, dont les lois du 9 septembre 1886, du 5 janvier 1988 et du 23 juin 1989. 

 

Article 1er de la loi n° 1836-05.21 du 21 mai 1836 « Les loteries de toute espèce sont prohibées. Constitue une loterie toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». 

 

Le champ d’application de cette loi est large. L’élément déterminant de la loterie réside dans l’intervention du hasard, établi dès lors que la chance prédomine sur l’habileté, la ruse, l’audace ou les combinaisons de l’intelligence du joueur(*). Sont également interdits les dispositifs mixtes, c’est-à-dire faisant à la fois appel à la sagacité ou aux connaissances d’un joueur et au hasard. 

 

Ainsi, les loteries sont prohibées si les quatre conditions suivantes sont réunies : l’offre est faite au public, sous quelque dénomination que ce soit, en vue de faire naître l’espérance d’un gain, qui serait acquis par la voie du sort, avec une participation onéreuse de la part des joueurs. Si une condition fait défaut, le délit n’est pas constitué. Ainsi, peuvent être organisés des jeux en ligne gratuits, en respectant les dispositions applicables aux mentions d’information, et notamment l’indication des conditions du jeu dans le règlement(*). Tout versement d’argent, de quelque manière que ce soit, même de façon indirecte, fait tomber l’opération sous le coup du délit. 

 

La violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont prévues. Ces peines peuvent être encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères. Depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 8 septembre 2007, sont en outre punis d’une amende de 30 000 euros « ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l’existence des loteries prohibées ou facilité l’émission des billets ». Les sanctions prévues à l’encontre des organisateurs de loteries illicites ont également été portées, depuis la loi du 4 août 2008, à deux ans d’emprisonnement, 60 000 euros d’amende, outre les peines complémentaires(*). Ces sanctions sont également applicables aux personnes morales(*)

 

Par exception, la loi française accorde à la Française des jeux (FDJ) un monopole d’exploitation sur les loteries payantes en France(*)

 

2. … assorti de règles spécifiques 

 

Au-delà du cadre juridique rappelé ci-avant, des règles spécifiques s’appliquent en outre à certaines opérations. 

 

a) Les loteries publicitaires 

 

L’article L. 121-36 du Code de la consommation complète le dispositif légal applicable aux loteries en visant les loteries avec prétirage ou posttirage, définies comme des « opérations publicitaires réalisées par voie d’écrits qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort ».  

 

Celles-ci ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit en outre être distinct de tout bon de commande de biens ou de services. 

 

La seule participation financière possible doit se limiter aux frais exposés pour entrer en possession du lot, et non pour participer au tirage. Une loterie peut également être conçue à « double entrée », c’est-à-dire en offrant cumulativement au consommateur deux accès, l’un gratuit et l’autre onéreux (par exemple, en achetant le produit).  

 

De même, chaque bulletin de jeu doit comporter la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. » Il doit également préciser l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande, ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui le règlement du jeu a été déposé.  

 

b) Les autres opérations proches

 

> Les cadeaux 

 

Les cadeaux ou libéralités se distinguent des loteries prohibées dans la mesure où ils n’exigent aucun débours ou contrepartie. 

 

Les cadeaux sont licites dès lors qu’ils ne sont pas liés à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux qui pourrait avoir pour effet de les assimiler à des ventes avec prime. En matière sportive, les cadeaux les plus fréquents consistent dans le transport gratuit ou dans des opérations de parrainage consistant à remettre gratuitement un cadeau aux personnes amenant des « filleuls ». 

 

> Les ventes avec prime

 

Les ventes avec prime font également l’objet d’une réglementation stricte. L’article L. 121-35 du Code de la consommation interdit les primes consistant en produits, biens ou services, sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation, ou s’il s’agit de menus objets, de services de faible valeur ou d’échantillons. Ne sont pas considérés comme des primes les biens, produits ou prestations indispensables à l’utilisation normale du produit ou du service faisant l’objet de la vente. Entrent dans le champ des ventes avec prime les primes différées telles que les bons cadeaux, hormis sur tout achat réalisé sur présentation d’une carte de fidélité. En revanche, aucune disposition ne condamne les opérations de parrainage, ni n’interdit le cadeau fait au parrain, la vente avec prime ne visant que le cocontractant et son prestataire. 

 

Pour calculer la valeur de la prime, il convient de prendre en compte le coût de l’objet et du service offerts en prime, ainsi que l’ensemble des coûts nécessaires à l’offre de cet objet ou de ce service. L’évaluation des objets offerts en prime doit être faite en fonction du prix de départ producteur, pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. La valeur maximale de la prime est définie à l’article R. 121-8 du Code de la consommation, à savoir qu’elle doit être inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit, bien ou service faisant l’objet de la vente, si le prix de la vente est inférieur à 80 euros, et de 5 euros + 1 % du prix net si celui-ci est supérieur à 80 euros. En toute hypothèse, cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros.  

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