Le parrainage publicitaire constitue une technique de communication et de promotion d’une entreprise, de ses produits et services, par leur rattachement dans l’esprit du public à une personnalité, un événement, une œuvre intéressant le domaine de l’art, de la culture, du sport ou de l’environnement naturel des sciences(*). Il est défini comme « le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct »(*).
À ce titre, le financement du projet, de l’événement ou de la personne concernée est pris en charge par l’annonceur, en contrepartie de la présentation de ceux-ci sous sa marque : apposition sur les vêtements du sportif, sur le matériel, sur l’enceinte de la manifestation sportive, etc.
Outre l’affichage de la marque de son sponsor, le bénéficiaire s’engage bien souvent également à la promotion de l’image du sponsor, par une participation à la communication mise en œuvre par ce dernier (participation à des événements, cocktails, conférences de presse, etc.). Peuvent également être prévues des obligations incombant au sportif en termes de participation à certaines manifestations sportives. Le support de l’affichage concerné devra être contractuellement déterminé.
La question de l’attitude du sportif retenu par le sponsor, y compris dans la sphère privée, peut également être posée, dès lors que celle-ci entrerait en contradiction avec l’image que souhaite véhiculer l’annonceur. De même, il est fréquemment convenu une obligation de non-concurrence par le bénéficiaire vis-à-vis de marques concurrentes à celle du sponsor.
En parallèle, le sponsor s’oblige à verser la rémunération convenue contractuellement, celle-ci étant fréquemment fixée en fonction de la notoriété du bénéficiaire(*) ; elle peut également correspondre à la fourniture, par le sponsor, de matériels ou équipements.
Cette technique se distingue du mécénat, caractérisé par son absence de finalité commerciale, et son inscription dans une politique promotionnelle d’intérêt général.
Les clauses de résiliation anticipée des contrats de sponsoring doivent être examinées avec attention. À titre d’exemple, l’article 1152 du Code civil dispose que, si le contrat prévoit le paiement d’une certaine somme à titre de dommages et intérêts en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, il ne peut être alloué à l’autre partie ni une somme plus forte ni une somme moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. De la même façon, si l’engagement a été exécuté en partie, la clause pénale convenue peut être diminuée par le juge en proportion de l’exécution partielle(*). Ainsi, il est inopportun de prévoir des indemnités compensatrices, qui pourraient être qualifiées d’excessives, ou encore d’écarter des contrats la qualification de clause pénale(*).
La question de l’exécution des conventions de sponsoring peut également se poser dans les cas où les sportifs concernés sont poursuivis pour les faits de dopage.
Ainsi, la cour d’appel de Paris a eu à se prononcer dans un litige opposant une équipe cycliste participant au Tour de France à son sponsor qui avait refusé de verser la dernière tranche de sa contribution financière en raison de l’implication du leader de l’équipe dans des faits de dopage et de son absence du Tour de France, portant atteinte à son image et à sa réputation.
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 janvier 2014, n° 11/14437 La cour d’appel a retenu que « si un sponsor apporte un financement à l’occasion d’un sport collectif, et s’il entend en recueillir des retombées au regard de sa propre image dans les médias, il n’en demeure pas moins qu’il soutient ainsi un sport et une équipe?; que connaissant les problèmes de dopage affectant la pratique sportive, notamment le cyclisme, le sponsor ne pouvait ignorer cet aléa qui, en l’espèce, n’a concerné qu’un coureur et non l’équipe?; que la société BPCE [le sponsor] n’apporte aucun élément démontrant que la société ABARKA [l’équipe cycliste] aurait commis des fautes dans la gestion du problème de dopage du leader dont elle ne saurait être tenue pour responsable?; qu’au contraire, elle a géré en bon père de famille la situation de l’équipe lui permettant de rester en compétition avec des résultats honorables en dépit de la défaillance de son leader ».
Il reste, par ailleurs, délicat de tenter, pour le sponsor, de déroger à ce principe en précisant dans le contrat le liant au club sportif que les différentes obligations liant ce dernier sont regardées comme essentielles et susceptibles de justifier en cas d’inexécution la résolution du contrat.
La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt d’appel qui avait accordé la résolution judiciaire pour une exécution d’un contrat aux motifs que l’obligation inexécutée (en l’espèce la présentation de clients) était essentielle. La Cour de cassation exige la démonstration d’une gravité telle dans l’inexécution que l’anéantissement rétroactif du contrat apparaît comme la seule solution(*).
Modèle de contrat d’accompagnement
ENTRE LES SOUSSIGNÉS?:
……, ……, immatriculée au RCS de …… sous le numéro ……, dont le siège social est …… à …… (……), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET?:
……, né le …… à …… (……)
Ci-après dénommé « l’athlète »
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT?:
1. OBJET DU CONTRAT
La société, représentée par ……, est choisie par l’athlète afin de promouvoir son image et développer son activité commerciale. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mission ainsi confiée.
Les missions qui sont confiées à la société le sont à titre exclusif et excluent expressément toute intervention liée à la mise en relation en vue de la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive. À titre dérogatoire, les parties ont convenu que l’exclusivité ainsi consentie à la société ne s’opposera pas à toute intervention, pour des missions identiques ou similaires, de la mère de l’athlète.
2. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La société déploie l’ensemble des moyens nécessaires pour promouvoir l’image de l’athlète et lui proposer des contrats de merchandising, de sponsoring relatifs à l’exploitation de son droit à l’image, contrats publicitaires, ou tout autre contrat ayant pour objet de promouvoir son image ou développer son activité commerciale (ci-après désignés « les contrats »).
Dans le cadre de la mission qui lui est ainsi confiée, la société est chargée de prospecter les partenaires (média, sponsors, organisateurs événementiels, collectivités…) susceptibles d’être intéressés à la conclusion de tels contrats. Elle représente l’athlète dans les négociations desdits contrats et assure le suivi de leur exécution pour le compte de l’athlète.
La société pourra en outre gérer, dans ce contexte, les déplacements de l’athlète. Elle gère également l’ensemble de la communication de l’athlète.
La société soumettra préalablement à l’athlète tout projet de contrat ayant pour objet la promotion de son image ou le développement de son activité commerciale. La société reçoit, à défaut d’opposition expresse manifestée par l’athlète dans le délai qui lui est imparti par la société ou, à défaut, dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de l’information qui lui est ainsi donnée, mandat pour signer, au nom et pour le compte de l’athlète, le contrat concerné.
3. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ATHLÈTE
L’athlète s’engage à honorer les contrats et engagements conclus en son nom par la société conformément aux dispositions figurant au présent contrat.
Dans l’hypothèse où l’athlète refuserait de signer un contrat, il lui appartient de faire connaître sans délai à la société les raisons d’un tel refus.
Il garantit à la société n’être lié par aucun autre contrat susceptible de mettre en cause la validité des présentes et qu’il est libre de tout engagement contractuel concurrent.
Il déclare disposer de l’entière propriété de son image et de son nom.
Il s’engage à informer sans délai la société de tout événement, fait ou acte, sportif ou extra-sportif, susceptible d’avoir des conséquences sur l’exécution du présent contrat. Il communique également à la société toute proposition de contrat qu’il recevrait en direct d’un partenaire.
Il consacre les moyens nécessaires pour assurer le développement de sa carrière et de son image. Il se rend disponible, dans la mesure de ses contraintes sportives et personnelles, pour exécuter les engagements souscrits auprès de la société et des tiers avec lesquels il s’engage par contrat.
Il s’attache à conserver, en tous lieux et en toutes circonstances, une attitude correcte et s’interdit tout agissement susceptible d’affecter négativement son image sportive ou personnelle.
L’athlète s’oblige à s’acquitter auprès de la société du paiement de sa commission dans les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat.
L’athlète s’assure que les diligences accomplies par sa mère ne sont pas en contradiction avec les engagements qu’il souscrit dans le cadre du présent contrat. Il s’attache, particulièrement, à ce que sa mère lui communique régulièrement les différents contrats qu’elle est susceptible de conclure en son nom ainsi que la liste, régulièrement mise à jour, des partenaires démarchés, et qu’elle s’abstienne de solliciter les partenaires démarchés par la société.
4. DEVOIRS ET OBLIGATIONS MUTUELS
La société et l’athlète s’engagent à communiquer au minimum chaque trimestre afin de faire un point sur les différents aspects de leurs engagements.
Les parties s’informent sans délai de tout changement de leurs coordonnées telles que mentionnées en tête du présent contrat.
5. RECETTES, PAIEMENTS, FRAIS ET RÉMUNÉRATION
Il est expressément convenu entre les parties que, sauf disposition dérogatoire acceptée par l’athlète, l’ensemble des sommes devant être versées par les partenaires au titre des contrats conclus le seront directement entre les mains de l’athlète par lesdits partenaires.
En contrepartie des missions qui lui sont confiées, la société percevra une commission sur l’ensemble des revenus bruts avant impôts facturés au titre des contrats visés à l’article 2 du présent contrat, fixée à …… %.
La commission est due par l’athlète sur tous les contrats signés ou renouvelés pendant la durée du présent contrat. Elle est due également sur les contrats ou leur renouvellement qui, bien que signés postérieurement à la date d’expiration du présent contrat, constituent la prolongation de l’engagement ou l’aboutissement des négociations menées par la société pendant le présent contrat.
Le fait générateur de ladite commission est la signature par l’athlète du contrat.
Dans l’hypothèse où le contrat prévoit le versement à l’athlète de sommes complémentaires lié à la survenance de performances ou d’événements particuliers, le fait générateur correspond à la survenance de tels performances ou événements.
Dans l’hypothèse où la signature d’un contrat négocié par la société serait empêchée en raison du comportement de l’athlète non conforme aux engagements pris au titre des présentes, la société se réserve le droit de réclamer à l’athlète le versement de …… % de la somme négociée avec le partenaire.
Dans l’hypothèse où le contrat conclu par l’athlète ne prévoirait aucune rémunération, les parties conviennent de déterminer conjointement la juste rémunération due à la société, en tenant compte des efforts et frais engagés par la société au titre de la recherche du partenaire ou de la négociation du contrat.
Dans l’hypothèse où le contrat conclu par l’athlète prévoirait la remise à ce dernier d’avantages en nature, la commission due à la société sera calculée sur la base de la valeur marchande desdits avantages.
La commission sera payée par l’athlète sur présentation par la société de la facture correspondante et au plus tard dans un délai de quinze jours après ladite présentation.
En cas de retard de paiement, l’athlète sera soumis à l’application des intérêts au taux légal en vigueur.
6. DURÉE DU CONTRAT, OPTION ET INTERRUPTION
a) Le présent contrat est conclu pour une durée de …… mois (…… mois).
b) Il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de …… mois ferme, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en tête du présent contrat et, en cas d’adresse inconnue, au dernier domicile connu de la partie, au plus tard …… jours (…… jours) avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
c) En cas de non-respect par l’une des parties des engagements souscrits aux termes du présent contrat, l’autre partie dispose de la faculté de résilier le présent contrat, sous réserve d’un préavis de …… (……) jours suivant l’envoi, par ladite partie, d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant mention des griefs et demeuré sans effet.
7. TERRITOIRE
Le territoire auquel s’applique le présent contrat correspond au monde entier.
8. CONFIDENTIALITÉ
Les clauses du présent contrat sont réputées confidentielles, et, à ce titre, elles ne peuvent être ni publiées, ni communiquées à des tiers étrangers à son objet.
En cas de différend auquel donnerait lieu l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de ……, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
9. DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
10. INTÉGRALITÉ
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
11. LOYAUTÉ ET BONNE FOI
L’athlète déclare sur l’honneur que la conclusion ou l’exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il a précédemment contractés, notamment un contrat d’exclusivité avec un tiers ou un contrat de travail.
L’athlète s’engage à exécuter le présent contrat de bonne foi et avec loyauté vis-à-vis de la société. À cet égard, l’athlète s’interdit toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de la société.
12. NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations du contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des parties.
Si au terme d’un délai de trente jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal de grande instance de …….
Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
Fait en deux exemplaires originaux
À ……, le ……/……/……
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
La société
L’athlète
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Le sponsoring
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