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Les exceptions 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les droits de retransmission

 

1. Le droit à l’information  

 

Le droit à l’information est protégé par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.  

 

L’article 9 de la Convention européenne sur la télévision sans frontières, relatif à l’accès du public à des événements majeurs, indique que « chaque partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du fait de l’exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission au sens de l’article 3, d’un événement d’un grand intérêt pour le public, qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision »

 

Le tribunal de grande instance peut être saisi en cas de non-respect de ce droit à l’information par voie de référé sur le fondement du trouble manifestement illicite. 

 

En matière de droit à l’information, la source du document doit toujours être indiquée(*)

 

Selon l’article L. 333-7 du Code du sport : 

 

Article L. 333-7 du Code du sport « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peut s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition. La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. » 

 

Ainsi, le titulaire du droit exclusif ne peut s’opposer à la reprise de brefs extraits, qui sont librement choisis et prélevés à titre gratuit. Ces extraits peuvent être diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information. La notion d’« émission d’information » concerne les journaux et bulletins d’information générale, ainsi que les magazines sportifs pluridisciplinaires.  

 

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 février 2005(*), a admis que pouvait être entendue comme bref extrait une diffusion de 1 mn 30 par journée de compétition et 30 secondes par match, s’agissant de la Coupe du monde de football 2002. Les juges ont repris les durées fixées par le code de bonne conduite signé par le CNOSF, le CSA et les principales chaînes de télévision, toutes les 4 heures par périodes de 24 heures. 

 

Toutefois, ce principe doit être apprécié différemment selon les compétitions sportives et la discipline concernée.

Il ne peut être identique pour un combat de boxe, dont l’événement en lui-même est court, et pour une compétition plus longue, comme une course à la voile.

Dans une délibération du 15 janvier 2013(*), le CSA a ainsi fixé le cadre applicable à la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs destinés à l’information du public.

Le CSA rappelle tout d’abord que seuls les services de télévision (en ce compris les services de rattrapage) peuvent bénéficier de cette disposition, à l’exclusion des opérateurs intervenant sur Internet. Il s’agit également de faire mention, dans les extraits diffusés, du service qui détient les droits exclusifs des images diffusées. La durée des extraits ne doit pas dépasser une minute trente par heure d’antenne et par journée de compétition ou d’événement, avec des précisions spécifiques pour les sports collectifs, les compétitions durant moins de six minutes, etc.

Le CSA confirme également la possibilité pour les magazines sportifs unidisciplinaires au moins hebdomadaires et d’une durée de 30 minutes minimum de diffuser de tels extraits, à condition que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées, ne proviennent pas majoritairement d’un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à, au minimum, trois compétitions d’un même niveau sportif.

 

2. Les événements d’importance majeure 

 

Les événements d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre »(*). Le décret du 22 décembre 2004 établit la liste des événements sportifs d’importance majeure. Dans ce cadre, le principe de l’exclusivité ne peut être retenu dans le champ d’application de l’article 4 du décret du 22 décembre 2004. Il s’agit, par exemple, des Jeux olympiques, des matchs des équipes de France, etc. 

 

Liste des événements sportifs majeurs
La liste des événements prévue à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 est arrêtée comme suit : 
– les Jeux olympiques d’été et d’hiver ; 
– les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; 
– le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; 
– les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ; 
– la finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ; 
– la finale de la Ligue des champions de football ; 
– la finale de la Coupe de France de football ; 
– le tournoi de rugby des Six Nations ; 
– les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ; 
– la finale du Championnat de France de rugby ; 
– la finale de la Coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ; 
– les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; 
– les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ; 
– le Grand Prix de France de Formule 1 ; 
– le Tour de France cycliste masculin ; 
– la compétition cycliste « Paris-Roubaix » ; 
– les finales masculine et féminine du Championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ; 
– les finales masculine et féminine du Championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ; 
– les finales masculine et féminine du Championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ; 
– les finales masculine et féminine du Championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ; 
– les Championnats du monde d’athlétisme.

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la faculté, pour les États membres, de prendre des mesures destinées à assurer l’absence de retransmission télévisuelle exclusive de ces événements d’importance majeure d’une façon privant une partie importante du public de l’État membre concerné de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

 

Ainsi, par différentes décisions du 17 février 2011(*), le TUE a validé la compatibilité des décisions prises par la Belgique et le Royaume-Uni de désigner, parmi ces événements d’importance majeure, toutes les rencontres de la phase finale de la Coupe du monde de football en plus des rencontres de la phase finale de l’Euro de football, avec le droit communautaire et en particulier l’article 3 bis paragraphe 1 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, en considérant que, si la mesure adoptée avait bien pour effet d’apporter des restrictions aux libertés fondamentales, celle-ci était justifiée par l’objectif recherché et les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

 

La FIFA et l’UEFA, qui contestaient cette analyse, et demandaient l’annulation des décisions concernées en arguant, notamment, de la violation de leurs droits de propriété qui ne pouvaient être restreints par des mesures aussi disproportionnées, n’ont pas été entendues.

  

3. Accès des journalistes aux enceintes sportives 

 

Le monopole d’exploitation ne peut pas non plus avoir pour effet d’empêcher les journalistes d’accéder aux enceintes sportives, sauf contrainte particulière. 

 

Article L. 333-6 du Code du sport « L’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre, sous réserve des contraintes strictement liées à la sécurité du public et des sportifs et aux capacités d’accueil. Toutefois, sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites. Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à l’article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à l’information, proposer un règlement approuvé par l’autorité administrative après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa. Par conséquent, un service de communication audiovisuel peut proposer, en dehors de la captation des images de la manifestation, des commentaires ou interviews entourant la compétition. » 

 

Ce droit d’accès avait été précédemment confirmé par la jurisprudence(*)

 

En pratique, les modalités d’accès sont souvent restreintes par les règlements des fédérations, sur le fondement notamment de la sécurité des personnes. Cet accès ne permet pas aux journalistes de capter des images ou des prises de son de la compétition concernée.

 

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