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Aspects sociaux fiscaux

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Le sponsoring

 

Les sommes engagées par le sponsor au titre du parrainage sont déductibles, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise, du bénéfice imposable de l’annonceur(*), les dépenses s’assimilant à des dépenses de publicité ordinaires. 

 

Cependant, compte tenu du critère imposé par le Code général des impôts exigeant que les dépenses soient engagées dans l’intérêt direct de l’annonceur, il faut qu’il y ait une proportionnalité réelle entre la dépense engagée et l’avantage attendu, ce qui peut parfois être difficile à caractériser. Cette condition exclut également tout parrainage reposant sur un éventuel anonymat, ne permettant pas d’identifier l’annonceur à l’origine de cette opération. Sont également exclues de la déductibilité les dépenses considérées comme somptuaires (exemple : achat ou location de yacht), ou encore les dépenses présentant le caractère de dépenses de mécénat ou de bénévolat. 

 

Peuvent notamment être déduits les versements effectués au profit des organisateurs des manifestations parrainées par le sponsor, les charges et frais supportés à l’occasion de ces manifestations, ou encore les rémunérations ou remboursements de frais versés aux sportifs eux-mêmes. 

 

Du point de vue du sportif recevant des sommes au titre du sponsoring, ce revenu s’analyse le plus souvent comme des bénéfices non commerciaux, en prolongement des primes de compétition rémunérant la performance sportive. 

 

Sur le plan social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011(*) modifie le régime des sommes et avantages alloués à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activité accomplie de celle-ci.

 

Cette modification s’inscrit dans la recherche par le législateur de suppression d’un certain nombre de niches sociales et fiscales.

 

L’article L.242-1-4 du Code de la Sécurité sociale résultant de cette loi dispose désormais que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne, est une rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale ».

 

Cette modification entraîne l’assujettissement du salarié concerné au régime général de la Sécurité sociale au titre de l’activité déployée au bénéfice du tiers.

 

Cet article fait partie du Dossier

Le sponsoring

Sommaire du dossier

  1. Définition
  2. Aspects sociaux fiscaux
  3. Restrictions
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