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Droit à l’image et droits voisins 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Le droit à l’image individuelle

 

La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 fait bénéficier les artistes interprétant une œuvre de l’esprit de droits voisins du droit d’auteur. Dès lors qu’ils sont liés à un employeur par un contrat de travail, lesdits artistes sont dotés du statut de salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, leur rémunération intègre, outre un salaire assujetti aux cotisations du régime général de Sécurité sociale, des redevances non prises en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale du régime général et non soumises à la CSG et à la CRDS. 

 

La question peut être posée de la protection, à ce titre, des prestations accomplies par un sportif. 

En effet, les sportifs, à l’instar des artistes, « donnent à voir, non seulement à l’occasion de la rencontre à laquelle ils participent, mais aussi grâce à l’exploitation commerciale de leur prestation »(*)

 

Bien que la jurisprudence ait déjà eu l’occasion de se prononcer en faveur d’un rattachement, dans des cas exceptionnels, de sportifs au statut d’artiste du spectacle(*), la doctrine considère plutôt qu’un sportif ne peut être protégé par un droit voisin, dans la mesure où il n’exécute pas une œuvre de l’esprit. 

 

Ainsi, lorsqu’un sportif conclut un contrat portant sur le droit d’exploitation de son image par une entreprise dans le cadre, notamment, des contrats de sponsoring, les sommes versées dans ce cadre sont assujetties aux cotisations du régime général de Sécurité sociale dont relève l’intéressé. 

 

Mais, dans certaines disciplines, il reste possible de considérer que la prestation effectuée relève de la catégorie de l’œuvre de l’esprit (œuvre chorégraphique visée par l’article L. 112-2, 4°) dont l’exécution crée, au profit du sportif, un droit voisin du droit d’auteur. Il en est ainsi, par exemple, de la natation synchronisée, du plongeon ou de la gymnastique, qui comportent d’ailleurs une note artistique.  

 

Modèle d’autorisation d’exploitation du droit à l’image

ENTRE :

Monsieur/Madame « Prénom » « Nom »

né(e) le « Date naissance »

n° SS « NSS »

demeurant à « Adresse 1 », « Adresse 2 », « Code postal » « Ville » dénommé(e) ci-après « le Sportif »

D’UNE PART,

ET :

Le Club

pris en la personne de son représentant légal,

dénommé ci-après « le Club »

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Monsieur/Madame « Prénom » « Nom », ci-après dénommé(e) le Sportif, fait partie de l’effectif du Club.

Le Sportif a été photographié en vue de … [À COMPLÉTER].

Cette opération a eu lieu le « Date prise de vue »

pendant une durée de …

à …

Elle a été réalisée sous la direction de …

Le Sportif a librement prêté son concours pour la réalisation de la prise de vue. Il autorise le Club à exploiter la prise de vue, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : ÉTENDUE DE L’AUTORISATION

L’image du Sportif, telle que fixée dans la prise de vue visée au préambule, pourra être librement exploitée par le Club pendant la durée du contrat liant le Sportif au Club.

Cette autorisation est concédée par le Sportif au profit du Club à titre exclusif.

ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION

La prise de vue réalisée pourra être exploitée par le Club sur … [À COMPLÉTER].

Le Sportif autorise expressément le Club à apporter à la prise de vue toute modification qu’il jugera utile dans le cadre de l’opération visée au préambule, à condition qu’elle n’entraîne aucune altération de la personnalité du Sportif.

Cette photographie pourra être utilisée pour …

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE

Le Sportif donne son accord à titre gratuit pour l’exploitation de son image par le Club.

ARTICLE 4 : RÉVOCATION

Compte tenu de la finalité, qui est de … [À COMPLÉTER], le Sportif ne pourra pas révoquer son autorisation pendant la durée de son contrat avec le Club.

Fait à …

Le …

Le Sportif Le Club

Ce modèle est disponible en version électronique sur www.modeles-experts.com

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Le droit à l’image individuelle

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