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Juridique acteurs du sport - Page 41

16/02/2017

Le critère de l’activité économique 

 Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique.  Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. Ainsi, les activités telles que celles liées au ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Revenus issus des droits à l’image collective 

 L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010.   Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Quelques exemples de décisions 

 De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE.  Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Lieu d’imposition du sportif professionnel 

 Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Protection des données personnelles 

 « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »  La loi ...

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Respect de la vie privée
16/02/2017

Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

 1. Le domaine sportif constitue une activité économique  Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Un principe d’interdiction… 

 1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

 Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Les atteintes à l’honneur et à la réputation 

 Toute atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne est condamnée par le délit de diffamation.  1. La diffamation  Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps auquel le fait est imputé est une diffamation, en ...

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Droit de la presse
16/02/2017

Le droit de réponse 

 Ce droit appartient(*) à ?toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit, y compris sur Internet. La demande doit être adressée au directeur de la publication, habituellement désigné dans les mentions légales de l’organe de presse. Celui-ci est tenu d’insérer les réponses des personnes ainsi visées, sous peine ...

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Droit de la presse
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