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Juridique acteurs du sport - Page 41

16/02/2017

La prévention

 1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...

Cet article fait partie du dossier :

Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition au titre des traitements et salaires 

 Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus.  Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

 La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive.  La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Les aides d’État 

 Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur.  Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

 Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les ...

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Rappel des principes généraux
16/02/2017

Les recours 

 En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Le critère de l’activité économique 

 Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique.  Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. Ainsi, les activités telles que celles liées au ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Sécurité des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives 

 1. La procédure d’homologation  L’enceinte sportive dans laquelle se déroule la manifestation doit être homologuée et pouvoir contenir un nombre de spectateurs correspondant au nombre de titres d’accès émis.  L’instruction de la demande d’homologation est confiée au directeur départemental de la jeunesse ...

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La sécurité
16/02/2017

La protection de l’image 

 Toute exploitation de l’image d’une personne identifiable est soumise à son autorisation expresse et circonstanciée quant aux conditions de sa diffusion. S’agissant de mineurs, l’autorisation des représentants légaux est exigée.   Toute personne victime d’une atteinte à son droit à l’image peut ainsi saisir les ...

Cet article fait partie du dossier :

Respect de la vie privée
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