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Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Rappel des principes généraux

 

Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les juridictions de droit commun, selon les prohibitions en cause. 

 

Le domaine sportif, en tant qu’activité économique, entre dans le champ d’application du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence a été construit afin de maintenir une libre concurrence entre les acteurs sur le marché. 

 

Au niveau communautaire, sont interdites de façon générale les ententes anticoncurrentielles. Ne sont visées que les ententes susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Toutefois, ces ententes peuvent être exemptées individuellement ou par catégorie. 

 

La Commission européenne a, par exemple, exempté le système de vente centralisée des droits de radiodiffusion et autres droits médiatiques de la Ligue des Champions de football de 1999, en considération du fait que l’UEFA entendait désormais vendre les droits en plusieurs lots distincts et pour une durée n’excédant pas trois ans(*)

 

De même, sont prohibés les abus de position dominante(*), susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres. 

 

Au plan national, sont interdites les pratiques anticoncurrentielles(*), qui visent notamment l’entente, l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Toute clause contractuelle reprenant l’une de ces pratiques est considérée comme nulle. Le Code de commerce interdit également le dumping interne. Est considérée comme un comportement délictuel la participation frauduleuse, personnelle et déterminante, à la conception, à l’organisation ou à la mise en œuvre d’une entente, d’un abus de position dominante, ou de dépendance économique. 

 

Les acteurs économiques peuvent également être responsables du fait du comportement des utilisateurs de leurs services, si ces utilisateurs portent atteinte aux droits de tiers. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2007, a considéré que « nonobstant les conditions générales de services dont elle entend se prévaloir, les principes de loyauté et de libre concurrence attachés à l’exercice de toute activité commerciale imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre acteur économique »(*).  

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Sommaire du dossier

  1. Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

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