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Les aides d’État 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les règles européennes

 

Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. 

Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur. 

 

Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les activités des clubs de sport, et, à ce titre, ne tombent pas sous le coup de l’interdiction, puisqu’elles n’ont pas d’incidence sur le commerce entre les États membres européens. 

De même, les clubs sportifs amateurs ne sont pas considérés comme des entreprises, et, à ce titre, les subventions qui leur sont accordées ne sont pas régies par le régime général de la prohibition des aides d’État. 

 

À l’inverse, peuvent être scrutées au titre du Traité les aides d’État dont bénéficient les clubs sportifs professionnels, si elles sont de nature à fausser la concurrence. 

 

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Les règles européennes

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