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Le critère de l’activité économique 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les règles européennes

 

Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique. 

 

Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. 

Ainsi, les activités telles que celles liées au parrainage d’activités sportives, à la publicité liée au sport, au droit à l’image, aux paris sportifs, à la retransmission d’événements sportifs, aux transferts, à la billetterie, tombent dans le champ d’application des dispositions du traité relatives au marché intérieur. 

 

Au contraire, les règles qui portent sur des questions intéressant uniquement le sport sont étrangères à l’activité économique et ne sont ainsi pas soumises au respect du droit communautaire de la concurrence(*).  

 

Dans une affaire Meca-Medina, la CJUE s’est penchée sur une plainte déposée par deux nageurs de fond professionnels, qui mettaient en doute la compatibilité des règles antidopage adoptées par le Comité international olympique avec les articles 81 et 82 CE. En effet, les athlètes en question se trouvaient exclus de compétitions sportives du fait des règles antidopage qui leur étaient imposées. Dans ce cadre, la CJUE a considéré qu’il convenait de prendre en compte le contexte global dans lequel les règles ont été adoptées ou produisent leurs effets et leurs objectifs, et de déterminer si les effets restrictifs étaient inhérents à la poursuite des objectifs visés et étaient proportionnés. En l’espèce, la Cour a considéré que les règles antidopage avaient pour objectif de garantir des compétitions sportives loyales, caractérisées par une égalité des chances pour tous les athlètes, ainsi que de s’assurer de la protection de la santé des athlètes, de l’intégrité et de l’objectivité du sport concurrentiel ainsi que des valeurs éthiques du sport. Sur les règles adoptées, la CJUE a considéré ces règles comme proportionnées aux objectifs poursuivis(*)

 

Il résulte de ce jugement Meca-Medina que, pour évaluer une règle adoptée par une association sportive au regard des articles 81 et/ou 82 CE, il convient d’examiner les points suivants : 

– est-ce que l’association sportive qui a adopté la règle doit être considérée comme une entreprise ou une association d’entreprises ? 

Dans ce cadre, le critère de l’activité économique est le seul critère à retenir. 

Peut constituer, par exemple, une entreprise, un judoka de haut niveau qui participe à une compétition internationale, même s’il n’est pas rémunéré par l’organisateur, dans la mesure où la participation à l’événement génère une activité économique(*) ; 

– le règlement en question restreint-il la concurrence au sens de l’article 81 CE ou constitue-t-il un abus de position dominante au titre de l’article 82 CE ? 

Seront examinés le contexte global du règlement, les objectifs fixés et la proportionnalité entre l’objectif fixé et les règles adoptées. Il peut s’agir, par exemple, d’une association sportive qui serait considérée comme occupant une position dominante, si elle exerce ses activités sur ce marché par le biais de ses membres, par exemple des équipes ou clubs de sport ; 

– le commerce entre les États membres se trouve-t-il affecté par l’adoption de cette règle ou ce règlement ? 

– le règlement remplit-il les conditions stipulées à l’article 81-3° CE ? 

L’article 81-3° revient à considérer que les effets bénéfiques d’une règle doivent l’emporter sur ses effets restrictifs. 

En effet, cet article indique que l’interdiction de l’article 81 doit être déclarée inapplicable en présence d’accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens, voire à promouvoir le progrès économique ou technique, tout en octroyant au consommateur une part équitable des bénéfices qui en résultent, qui n’imposent pas de restriction non indispensable à la concrétisation de ces objectifs et qui ne fournissent pas à ces entreprises l’occasion d’éliminer la concurrence, en ce qui concerne une partie significative des produits en question. 

 

Les juges communautaires ont eu l’occasion de préciser que, même si une association sportive n’est pas active en soi sur un marché donné, elle peut être considérée comme une entreprise au sens de l’article 82 CE, dans la mesure où l’association émane de ses membres qui sont actifs sur le marché en question.(*) 

Ainsi, les règles sportives, qu’elles émanent de l’association sportive ou d’équipes, de clubs de sport, etc., peuvent avoir un effet sur la concurrence au sein de l’Union européenne et doivent respecter les règles interdisant l’abus de position dominante, de nature à restreindre ou altérer la concurrence. 

 

En conséquence, pour éviter de tomber sous le coup de la prohibition des règles communautaires, il conviendra de déterminer la légitimité des objectifs fixés. 

Il peut s’agir de garantir une égalité des chances entre tous les sportifs, la protection de la santé des sportifs, de la sécurité des spectateurs, de l’encouragement à la formation de jeunes sportifs, à la stabilité financière des équipes, des clubs de sport, au respect des règles du jeu. 

Il est également important que ces règles soient appliquées de manière transparente, objective et non discriminatoire. 

 

Le Traité de Lisbonne
  L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er janvier 2009 a modifié l’article 149 du Traité sur l’Union européenne. Le sport devient une compétence de l’Union pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres.
L’article 149 est devenu le suivant : 
Article 149 du Traité sur l’Union européenne « La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. L’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. L’action de la Communauté vise : – à développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des langues des États membres ; – à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études ; – à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement ; – à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres ; – à favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs, (…) et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe ; – à encourager le développement de l’éducation à distance ; – à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux. »*
* Traité signé le 13 décembre 2007 et ratifié par l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

On ne peut affirmer que toutes les dispositions communautaires s’appliqueront de manière stricte à la sphère sportive. Il appartiendra à la jurisprudence de la CJUE de déterminer au cas par cas la compatibilité d’une règle sportive donnée au droit communautaire de la concurrence selon les critères précités. 

 

Certains points restent en suspens, notamment au regard de plafonds salariaux et de la formation des sportifs.

Cet article fait partie du Dossier

Les règles européennes

Sommaire du dossier

  1. Le critère de l’activité économique 
  2. Quelques exemples de décisions 
  3. Les aides d’État 

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