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Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité du sportif professionnel

 

Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive. 

 

La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée sur la partie fiscale.

En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un arrêt du 4 décembre 2013(*), de rappeler qu’aux termes de l’article 155 A du Code général des impôts :

 

Article 155 A du Code général des impôts « les sommes perçues par une personne (…) en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières?: (…), lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ». Ainsi, « les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu, pour l’essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée (…) ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ».

 

En l’espèce, un club sportif de football, l’Olympique lyonnais, avait acquis les droits à l’exploitation de l’image et du nom de l’un de ses joueurs, postérieurement à son recrutement, par une société tierce et pour une durée correspondant à celle du contrat de travail le liant à ce joueur.

Le Conseil d’État relève que le joueur n’établissait pas que la société tierce avait effectivement exploité son nom et son image, alors même que ladite société avait essentiellement pour objet la prestation de services dans le domaine financier.

À la suite d’une vérification de la comptabilité du club, l’administration fiscale a, en conséquence, imposé entre les mains du joueur brésilien les sommes versées par la société tierce, au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image de ce joueur, celles-ci devant être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et imposables à l’impôt sur le revenu.

 

Toutefois, il est fréquent que le sportif professionnel ait recours à la création d’une société « écran », société ayant pour objet la gestion de sa propre image et à laquelle le sportif apporte son droit à l’image individuelle. Il peut également déposer son nom en tant que marque et accorder une licence exclusive à cette société. Les bénéfices de cette société sont alors soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,3 %. 

 

Lorsque les prestations publicitaires ne sont pas directement liées à une activité sportive, elles sont alors assujetties en tant que bénéfices industriels et commerciaux. 

 

 

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