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Juridique acteurs du sport - Page 4
Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes.Il visait principalement à l'émergence ...
Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles
Dans cette affaire, une commune demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente annuelle de 5 280 000 ...
La loi sur la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est publiée
La loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport a été publiée au Journal officiel du 9 mars.Composée de deux articles, elle comporte des dispositions relatives, d'une part, au renforcement du contrôle des personnes autorisées à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou ...
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
L’Observatoire national du sport est créé
L'Observatoire national du sport est créé par un arrêté du 13 février. Placé auprès de la direction des sports qui en assure le secrétariat, sa mission est de fournir aux décideurs publics, au mouvement sportif, aux acteurs économiques du sport et, plus généralement, au public une information régulière sur l'état et l'évolution ...
JO 2024 : actualisation de la liste des voies réservables à certains véhicules
Un décret du 9 février modifie le linéaire des voies qui, pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, peuvent être réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules ...
A quand une aide pour aider les collectivités à valoriser leurs espaces naturels de baignade ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les baignades naturelles (lacs, étangs, rivières, eaux côtières, eaux de transition) aménagées ou non, qui ont été recensées comme telles par les communes, sont ...
Bruit : quand l’implantation des terrains multisports sera-t-elle encadrée en zone urbaine ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans ...
Les stations de ski exploitées par des établissements publics industriels et commerciaux peuvent-elles recevoir des aides ?
Réponse du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises sont pleinement attentifs à la situation des stations de ski.A ce titre ...
Un point d’étape sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?
Réponse du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques : À moins d'un an du début des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l'organisation de ce grand événement se déroule selon le calendrier et le budget prévus. La livraison des 68 équipements pérennes à construire ou à moderniser, sous la maîtrise ...
