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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 34
Les contraventions relatives au permis de conduire : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres
Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis de conduire contre un permis étranger a modifié l'article R.221-1 du code de la route en créant l'article R.221-1-1. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 ...
Les différents véhicules à moteur (4) : les véhicules, machines ou instruments agricoles remorqués
Cette fiche continue l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route qui a été modifié par le décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie. Dans le prolongement de la fiche précédente (222/01), nous exposons ici les véhicules agricoles remorqués.
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (4) : modalités de fonctionnement et recueil d’identité
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'armement et de la tenue du garde particulier. Elle a expliqué l'utilité de la démarche obligatoire du garde particulier qui se doit de rendre une visite systématique à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont il dépend. S'appuyant sur la convention de partenariat du ...
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (3) : port d’armes, tenue et démarche obligatoire
Les précédentes fiches ont analysé respectivement le cadre juridique applicable aux gardes particuliers et les modalités de la prestation de serment et de la carte d'agrément. La présente fiche poursuit l'analyse de la convention de partenariat avec, notamment, les autres dispositions de l'article 2 qui portent sur l'armement et la tenue.
Recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : un certain formalisme doit être respecté
Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à des règles précises, dont le non-respect est sanctionné par le juge judiciaire.
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme (1) : le cadre légal
Les communes peuvent être confrontées aux problèmes liés aux infractions au code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de service spécifique pour la police des bâtiments, il peut être utile de confier ces missions aux agents de la police territoriale. Cette fiche expose le cadre juridique de ce droit de plus en plus complexe.
Les différents véhicules à moteur (2)
La précédente fiche a commencé l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route (CR) qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cette fiche aborde la présentation des véhicules de catégorie L/7° de l'article ...
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : prestation de serment et carte d’agrément
La précédente fiche a analysé le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers dans la convention de partenariat signée le 14 mars 2016 entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers. La présente fiche poursuit l'analyse juridique rappelée par la convention pour le cadre ...
Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : cadre d’emplois des gardes particuliers (1)
La signature, le 14 mars 2016, d'une convention de partenariat entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers a pour objectif d'assurer aux 55 000 gardes particuliers un meilleur fonctionnement sur le terrain avec les forces de sécurité de l'État (gendarmerie nationale et police ...
Décryptage de la loi sur la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016. Cette loi a été publiée au lendemain des attentats à ...
