Les contraventions relatives au permis de conduire : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Le cadre juridique

• Article R.221-1-1 du code de la route (décret n° 2016-347 du 22 mars 2016)

« I.- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l’article R.110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l’article R.221-16.

I bis.- La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu’il suit :

1° Les permis de conduire ...