Législation / Réglementation / Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (2)

Publié le 20/09/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a commencé l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route (CR) qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cette fiche aborde la présentation des véhicules de catégorie L/7° de l'article R.311-1/4° du CR et continue l'analyse de ce texte très technique par les autres dispositions.

Cécile Hartmann

Magistrat

NB. L’article R.311-1 est reproduit dans son intégralité tel qu’il figure dans le code de la route.

Article R.311-1/4 ° : Les véhicules de catégorie L4.7 à L.4.15

Rappel : Les véhicules de catégorie L4.1 à L4.6 sont exposés dans la fiche 220/01

« 4.7. Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ;

Analyse

Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et ...

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