- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Pratique prévention sécurité
- Fiches pratiques de la police territoriale
Fiches pratiques de la police territoriale - Page 31
Législation funéraire (2) : le transport de corps avant mise en bière
Les opérations de fermeture du cercueil sont précédées d'un certain nombre de formalités énoncées très précisément par le CGCT. Cette fiche traite du transport de corps avant mise en bière. Elle comprend deux modèles de déclaration selon que le corps est transporté vers une chambre funéraire ou au domicile du défunt ou d'un membre ...
La dissimulation du visage dans l’espace public
Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces ...
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)
Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.
Législation funéraire (1) : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres
Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 ...
Caméras individuelles : les conditions de l’expérimentation
Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 autorise, à titre expérimental et jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de ...
L’armement des agents de police municipale – la dotation des agents: les dispositions réglementaires (1)
Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 et L.511-6 du code de la sécurité intérieure, la partie réglementaire est codifiée dans les ...
Maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs (2) : les contraventions dans les espaces ouverts au public
La fiche 126/04 a analysé les missions du policier municipal suite à la parution du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics. La présente fiche énumère les principales contraventions que les policiers municipaux ...
Le garde champêtre et les infractions à la circulation routière et dans les cours de gare : que reste-t-il des compétences initiales ?
L'article R.130-3 du code de la route énumère les articles listant les infractions que le garde champêtre peut relever par procès-verbal, amende forfaitaire ou écrit développé. Cet article, modifié le 6 avril 2005, comprend désormais des textes qui ne prévoient plus d'infractions et qui, de ce fait, ne permettent plus aux gardes ...
Les différents véhicules à moteur (6) : les ensembles de véhicules et les petits trains routiers touristiques
Cette fiche termine l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route qui a été modifié par le décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie. La 6e catégorie intitulée « autres véhicules » comprend les engins motorisés, des véhicules de ...
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)
Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.
