Autorisation de fermeture immédiate du cercueil
Conformément aux dispositions de l’article R.2213-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, s’il y a urgence compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, et après avis d’un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. En outre, l’article R.2213-2-1 du CGCT prescrit la mise en bière immédiate ...
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