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Législation funéraire (4) : fermeture du cercueil et opérations postérieures

Publié le 26/06/2017 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La fermeture du cercueil peut faire l'objet d'une procédure d'urgence en cas de maladie épidémique ou contagieuse du défunt. Par ailleurs, une fois la fermeture autorisée, le corps peut être transporté dans une autre commune ou faire l'objet d'un dépôt temporaire. Cette fiche présente les modèles d'actes correspondant aux procédures à suivre.

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Autorisation de fermeture immédiate du cercueil

Conformément aux dispositions de l’article R.2213-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, s’il y a urgence compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, et après avis d’un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. En outre, l’article R.2213-2-1 du CGCT prescrit la mise en bière immédiate ...

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