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Décryptages finances - Page 29
Le 4e PLFR modifie les dates de prise de délibération par les collectivités
Il est revenu à l'article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) du 7 décembre 2010 de modifier en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité afin de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ...
Après le rapport de la commission Bartolone, « le temps des désillusions »
Après 6 mois de travaux et des dizaines d'auditions de responsables de collectivités, de banquiers en exercice ou en fonction au moment des prêts accordés, de juristes, et de spécialistes du secteur, le temps des désillusions semble arrivé.
Départs d’entreprises : en 2011, certaines collectivités paient une addition fiscale salée !
La réforme de la taxe professionnelle n’a pas fini de réserver des surprises aux collectivités locales. Sa suppression au 1er janvier 2010 (avec application complète de la réforme en 2011) a notamment eu pour conséquence d’entraîner l’adaptation des mécanismes de compensation de pertes des bases d’imposition à la taxe ...
Perte du triple A de l’Etat français : vers une accélération de la réforme de la DGF
Placé sous surveillance par les principales agences de notation, l’Etat français organise très certainement ses dernières levées de fonds sous le couvert d’un triple A.
Une délibération à prendre sur la cotisation minimale de la CFE
Cotisation minimale de Cotisation foncière des entreprises (CFE) : une délibération à prendre le cas échéant avant le 15 février 2012 afin d’alléger la charge des contribuables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté à ...
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : le ministère anticipe les difficultés d’application sur la PRE
C’est à l’occasion de la dernière loi de finances rectificative de 2010, publiée au JO du 30 décembre 2010, que l’article 28 de ladite loi a posé les bases de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Si cette réforme visait, en première impression, a opérer une simplification de la fiscalité de l’urbanisme passant notamment ...
Dépenses d’investissement 2011 : des chiffres en trompe-l’œil
La note de conjoncture de Dexia de Novembre 2011 sur les grandes tendances de l’année en cours insiste sur le fait que « face à la crise, les collectivités locales privilégient l’investissement ». Une lecture attentive des premières données permet d’atténuer ce constat.
Les nouveaux critères de péréquation – Une analyse de Yann Le Meur et Eric Julla
La réforme fiscale en cours impose une redéfinition des critères de péréquation que sont le coefficient d’intégration fiscale, l’effort fiscal et le potentiel fiscal. Le point après l'examen à l'Assemblée nationale.
Négocier et gérer un emprunt – par Michel Klopfer
Conformément au décret du 27 mai 2005, « l’approvisionnement en argent des pouvoirs adjudicateurs » n’est pas soumis au formalisme du code des marchés publics. Même si les consultations peuvent se faire de manière totalement informelle, les directions financières des collectivités doivent en préciser clairement les contours dans leur ...
Causes et effets du renchérissement du crédit
Rarement la dette aura été autant au coeur des enjeux et des préoccupations de la gestion publique locale qu’au cours de ces trois dernières années… signe d’une mutation certaine et multiforme que ce pan stratégique de la gestion financière est en train de connaître.
