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Fiscalité

Une délibération à prendre sur la cotisation minimale de la CFE

Publié le 16/12/2011 • Par Pierre Gaultier • dans : Décryptages finances

Cotisation minimale de Cotisation foncière des entreprises (CFE) : une délibération à prendre le cas échéant avant le 15 février 2012 afin d’alléger la charge des contribuables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté à l'Assemblée.

Un article additionnel (16 septies) au projet de loi de finances rectificative, introduit à l’initiative du Gouvernement, autorisant le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) à réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les contribuables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes, devrait être adopté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs.

Cette disposition est applicable pour la CFE acquittée au titre de l’année 2012, pour autant que la délibération intervienne avant le 15 février 2012. Dans le cas contraire, elle ne prend effet qu’à compter des impositions dues au titre de 2013.

Le principe – A l’instar de ce qui existait déjà sous l’empire de la taxe ...

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