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Taxe sur l’électricité

Le 4e PLFR modifie les dates de prise de délibération par les collectivités

Publié le 19/12/2011 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Il est revenu à l'article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) du 7 décembre 2010 de modifier en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité afin de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Par le biais de cette loi du 7 décembre 2010, et ce à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif juridique a vu le jour. Selon le texte promulgué, la tarification appliquée est désormais de 0,75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawatheure pour les installations (consommations professionnelles) d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

A ces tarifications peuvent être appliqués des coefficients multiplicateurs compris entre 0 et 8 pour les communes et EPCI et entre 2 et 4 pour les départements. Pour appliquer ces coefficients ...

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