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Décryptages finances - Page 23
Le FCTVA à l’heure de l’achèvement de la carte intercommunale
Alors que l’achèvement de la carte intercommunale connaît sa dernière année d’application, une circulaire du 21 juin 2013 NOR INTB 1310845C est venue préciser différents points en matière de fonds de compensation pour la TVA notamment dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Du coefficient de mutualisation au coefficient d’intégration fonctionnelle… l’Acte III réformera-t-il la dotation d’interco ?
Voilà plusieurs années que la dotation d’intercommunalité n’a pas été réformée. Face à une enveloppe normée stagnante, à des écrêtements et garanties limitant de plus en plus les possibilités d’évolution de la dotation par habitant et à un nivèlement par le haut de l’intégration fiscale des communautés dont le niveau de ...
Délais de paiement de 30 jours : qui est vraiment concerné ?
La réduction du délai de paiement à 30 jours a été impulsée de façon progressive dès 2008 pour les collectivités locales. Il est ainsi revenu au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (portant sur la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) de ramener à 30 jours le délai maximal de paiement pour les ...
Taxe sur les logements vacants : un plus pour la politique du logement… un moins pour l’autonomie fiscale des collectivités
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants vient augmenter le nombre de collectivités sur le territoire desquelles est désormais applicable la taxe sur les logements vacants (TLV) dont bénéficie non pas lesdites collectivités, mais l'Agence nationale de l'habitat ...
Dotation d’intercommunalité 2013 : quelques ajustements et puis s’en va ! Et pourtant…
Alors que le projet de loi portant sur l’acte III de décentralisation se montre ambitieux en matière de transfert de compétences aux EPCI à fiscalité propre, il est désormais acquis que cette volonté d’aller vers plus d’intégration des structures intercommunales ne se traduira plus pour autant de façon aussi tranchante qu’avant ...
Les emprunts toxiques sous surveillance juridique, budgétaire et comptable !
La voie juridique n’est plus le seul rempart désormais mis sur la route des emprunts dits toxiques. De nouveaux outils et de nouvelles contraintes comptables et budgétaires ont également été mis en place par l’Etat pour mieux répertorier et prévenir les risques bancaires auxquels sont confrontées les collectivités locales.
Comment renseigner les nouvelles annexes de dette
Les nouvelles annexes ont été très largement modifiées et complétées. Frédéric Clément, chef de marché finance chez Salvia Développement - la nouvelle dénomination de Sage Collectivités Locales -, fait un point détaillé sur ces nouveaux états.
Fusion d’EPCI : quelle période transitoire pour la convergence des modes de financement de la compétence déchets ?
Cela n’aura échappé à personne, les ajustements, corrections, adaptations sont légion depuis les deux réformes qui ont ébranlé les collectivités territoriales … nous parlons bien entendu de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme des collectivités territoriales qui devrait connaître son apogée au 1er janvier 2014.
Circulaire taux : plus qu’une semaine pour voter !
Chaque année 2 circulaires essentielles sont publiées par les services de l’Etat afin de détailler les règles nécessaires à la fois au vote des budgets et au vote des taux de fiscalité directe locale. Après le décryptage de la première, voici ce qu'il faut retenir de la seconde.
TLPE : un décret encadre et organise la procédure déclarative
La circulaire du 7 mars 2013 afférente aux informations fiscales utiles au vote des budgets 2013 avait averti de la parution prochaine d’un décret portant sur les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’aura pas fallu attendre longtemps ...
