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Club finances - Page 910
Rapport d’information
Un arrêté du 5 septembre 2007 modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cour des comptes: le contrôle étatique est insuffisant
Dans le domaine de la politique structurelle, «les systèmes de contrôle dans les Etats membres sont généralement inefficaces ou moyennement efficaces», d'après le rapport annuel relatif à l'exercice 2006 de la Cour des comptes européenne. Selon ses estimations, pour l'exercice 2006, au moins 12% du montant total remboursé par la ...
Chambres régionales des comptes: responsabilité
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié plusieurs dispositions relatives au contrôle des ordonnateurs par les chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. L211-8 du Code des juridictions ...
Sur le site du Minefi – Réforme de l’instruction M4 (Spic)
La réforme de l'instruction M4, applicable au 1er janvier 2008, va modifier profondément les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (Spic). Une série de fiches techniques sont disponibles, réalisées conjointement par le ministère du Budget (DGCP) et le ministère de l'Intérieur (DGCL).
AMGVF. L’Association des maires de grandes villes de France tire la sonnette d’alarme
Les élus des grandes villes de France s'interrogent sur le paradoxe qui consiste à demander toujours plus de missions aux collectivités locales et à réduire leurs recettes. D'un côté, les communes sont de plus en plus sollicitées dans des domaines aussi divers que l'aide aux devoirs, l'enseignement précoce des langues ou l'accession au ...
Les rapporteurs spéciaux préoccupés par les silences du Grenelle dans le budget 2008
La commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne) vient d'examiner le rapport de la mission Ecologie, développement et aménagement durable, établi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, annonce le Sénat dans un communiqué du 5 novembre.Les rapporteurs spéciaux (*) s'y déclarent «préoccupés ...
Les petites villes saisissent le Sénat sur les relations financières Etat-collectivités
L'Association des petites villes de France a saisi le Sénat pour attirer son attention sur la «très nette dégradation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales» en 2008. Les élus regrettent notamment l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 12 du projet de loi de finances, suivant lequel les dotations de ...
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
