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Actu experts finances - Page 405
Un outil juridique à manier avec prudence
Si le contrat de partenariat entraîne de lourdes conséquences financières pour la collectivité contractante, il peut s'avérer un bon outil sur un aspect purement juridique. Mais à la condition qu'il soit utilisé à bon escient et exécuté avec exigence. Mode d'emploi.
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Collectivités territoriales et PPP
La BCE en territoires inconnus
Face à une croissance atone et une inflation toujours inférieure à sa cible, la Banque centrale européenne a finalement agi début juin, en utilisant tous les instruments à sa disposition afin d’assouplir sa politique monétaire et d’en améliorer la transmission à l’économie réelle.
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L'actualité des marchés
Les régions plus gourmandes que les autres échelons
Le Comité des finances locales rendra les conclusions de son groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale le 1er juillet prochain. Les associations d’élus locaux ne partagent pas toutes son immobilisme, sur fond de montée en puissance des régions.
Baisse des dotations : les élus locaux n’obtiennent rien d’autre qu’un calendrier
Pas d'annonce et peu de réponses. La rencontre entre les élus locaux et le gouvernement sur les modalités de la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat a seulement abouti à un calendrier de travail... en vue d'une nouvelle réunion le 21 juillet.
Adoption définitive du texte relatif aux charges d’entretien des ponts franchissant les voies de transport
Le Sénat a adopté, le 23 juin 2014 dans les même termes que l'Assemblée, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Déchets : les modalités fiscales de la TEOM incitative sont précisées
Les collectivités souhaitant instaurer une part incitative à la TEOM, pour tenir compte de la quantité de déchets produits, doivent désormais se référer à une nouvelle instruction fiscale datée du 27 mai 2014. Elle modifie la doctrine concernant les modalités de son établissement, de sa mise en œuvre et de son recouvrement, notamment ...
Matignon envisage de moduler la DGF en fonction de la construction de logements sociaux
Cette mesure pourrait voir le jour dans le projet de loi de finances (PLF) 2015. Sur proposition du Parti socialiste, Manuel Valls devrait proposer l'intégration d’un critère de mise en chantier du logement social dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Le dispositif reste encore flou à ce stade.
Recommandations de la Cour des comptes : partagez votre avis
Nous souhaitons avoir votre avis sur les récentes recommandations de la Cour des comptes pour limiter les dépenses des collectivités. La baisse des investissements et la révision du statut des fonctionnaires territoriaux vous semblent-elles pertinentes ? Quelles sont vos solutions pour réduire les déficits ? A vos claviers !
Les élus locaux attendent une explication de texte et des garanties sur la baisse des dotations
Les élus locaux rencontreront le gouvernement mardi 24 juin pour faire le point sur les chantiers financiers. Les modalités de la baisse des dotations de l'Etat seront au coeur des discussions. Les dépenses imposées aux collectivités, la réforme de la DGF et le rapport Malvy-Lambert sont également au menu.
Versement transport : exonération étendue pour les entreprises sociales et solidaires
L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, actuellement examiné en 2e lecture à l’Assemblée, étend l’exonération du versement transport à l’ensemble des entités ayant l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Une mesure qui pourrait réduire le produit de ce versement de 5 à ...
