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Petites communes

Communes nouvelles : le Parlement confirme les incitations financières

Publié le 09/02/2015 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

argentmecanisme
arahan - Fotolia.com
Réunie le 27 janvier, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur les communes nouvelles a validé le texte préalablement examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. La loi pourrait être définitivement adoptée en mars.

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Bénéficiant d’une procédure accélérée, la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a encore une dernière étape à franchir avant d’être définitivement votée, à savoir une lecture définitive dans les deux chambres probablement avant le 15 février.
Une formalité tant ce texte issu de la fusion des deux propositions de loi de Christine Pires-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, et de Jacques Pélissard, député-maire UMP de Lons-le-Saunier (Jura), fait consensus.

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 27 janvier a quasiment adopté le texte en l’état. « Tant sur les aspects financiers qu’institutionnels, les deux chambres avaient déjà voté des versions assez voisines », observe Christian Escallier, directeur du cabinet Michel Klopfer, « l’harmonisation à laquelle a procédé la CMP est donc de pure forme ».

Les contributeurs au FPIC rassurés

Les éventuels points de discussion concernaient le cas des communes soumises à la loi littoral. Le texte de la ...

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