Dans le cadre de leur gestion et notamment en fin d’exercice, les collectivités territoriales se trouvent soumises à des règles comptables qui visent à assurer la pérennité du service public local. Elles doivent ainsi agir en respectant non seulement un principe de prudence qui vise à neutraliser, de manière comptable, les principaux risques auxquels elles se trouvent exposées de par leur activité (dotations aux amortissements et aux provisions), mais également un principe de continuité de l’activité du service public proposée aux citoyens (engagements, rattachements, restes à réaliser, comptabilité patrimoniale…).
L’obligation de tenir une comptabilité d’engagement
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toutes les collectivités ...
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