Un arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-1 du même code), fixe pour le calcul de ladite taxe d’aménagement, la valeur au mètre carré de surface de construction.
Selon cet arrêté, et conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur. Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence.
A cette date, l’indice de référence est l’indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l’indice 1 517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 593 (indice du 2e trimestre 2011 – JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes (montants 2012) :
• Hors Ile-de-France : 693 € (contre 660 € en 2011)
• Ile-de-France : 785 € (contre 748 € en 2011)
Références
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d’aménagement
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