Péréquation : un FPIC inabouti

Ce report aurait évidemment contrarié l’urgence de la péréquation tout en faisant craindre un enlisement, déjà bien commencé. Reconnaissons que ce sursis aurait pu se révéler, d’un certain côté, bénéfique, tant l’édifice initial paraît inabouti et parfois incohérent. Au-delà de la question des simulations, demande légitime mais à double tranchant (tant leurs résultats déterminent les postures subjectives au détriment de la cohérence et de la robustesse), se pose un problème de fond multidimensionnel.

En premier lieu, comment peut-on débattre d’un système complexe de péréquation de ressources alors qu’on n’a pas encore réussi à construire le nouvel indicateur de richesse dont la redéfinition est imposée par la réforme de la taxe professionnelle (TP) ?

En deuxième lieu, aucune réflexion sérieuse n’a été menée en amont sur la nature des critères de charges à introduire dans le dispositif. Ceci explique pourquoi la question n’a pas été posée, avant le débat parlementaire, sur la légitimité de faire contribuer des communes riches recevant pourtant une dotation de solidarité urbaine (DSU) surmajorée du fait de leurs charges (logement social) et des difficultés sociales rencontrées (en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines).

En troisième lieu, la relation entre FPIC et dotations ou fonds de péréquation existants – DSU, DSR, DNP, FSRIF ⁽¹⁾ – n’a pas fait l’objet d’une étude approfondie.

Enfin, croire qu’il est facile d’ignorer la disjonction existant entre communes et intercommunalités, en créant un fonds commun de péréquation, est sans doute illusoire, ne serait-ce que parce que cette globalisation simpliste sera contrariée par les bouleversements attendus de l’achèvement progressif de la carte intercommunale. L’amplification redoutable des effets de seuils que les collectivités s’apprêtent à connaître découle directement de ce phénomène.

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