Le maire, autorité de prévention
En matière de salubrité des habitations, le maire a un rôle de prévention sur les fondements de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2212-2 du CGCT) et de son pouvoir de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène fixées pour les habitations, leurs abords et dépendances (article L. 1421-4 du Code de santé publique – CSP).
Il prescrit les mesures permettant de mettre fin aux désordres « non constitutifs d’un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu’il y soit mis fin pour des motifs d’hygiène ou de salubrité » (3° de l’article R. 1331-16 du CSP).
Un constat pouvant impliquer les services communaux
En cas de désordres plus ...
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