La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre des Collectivités est relative aux règles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2012. Cette dotation , créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificatives pour 2011, résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de dotation de développement rural (DDR).
Ce texte, destiné aux préfets, les invite à lancer les appels à projets et à réunir les commissions départementales d’élus prévues à l’article L. 2 334-37 du code général des collectivités territoriales. Est communiqué à cette occasion la liste des communes et des EPCI à fiscalité propre éligible à la DETR pour l’exercice 2012.
Domaines juridiques
