La réforme de la responsabilité pécuniaire des gestionnaires publics rappelle avec vigueur le principe selon lequel tous les gestionnaires sont responsables en cas d’infraction. Et la Cour des comptes, qui assure l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, a pris quatre décisions et annonce 70 affaires dans les tuyaux. Les justiciables doivent payer une amende à hauteur de leur responsabilité. Non seulement les directeurs d’un établissement hospitalier sont concernés, mais également la personne chargée du suivi des dossiers contentieux. Du côté des collectivités, l’attentisme est de mise. « Jusqu’ici, nous constations un décalage de taille entre la forte responsabilité des comptables publics et leur mise en débet [dette envers l’Etat ou la collectivité, ndlr]. Aujourd’hui, avec le glissement de ces responsabilités vers les collectivités, il est difficile d’évaluer l’impact réel de la réforme : faut-il, dans ces conditions, mobiliser la chaîne managériale et alarmer les équipes ? » s’interroge Vincent Lescaillez, président par intérim de l’Association des DRH des grandes collectivités.
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