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CRC
La réforme des CRC a été déclarée conforme à la Constitution
Publié le 09/12/2011 • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence finances
Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi 8 décembre 2011 conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).
