La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, complète l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Ce transfert est fixé au 1er janvier 2026. Il implique une série de mesures et peut représenter une opportunité d’amélioration du niveau de qualité et du coût du service public. Mais comment l’organiser? Les recommandations qui suivent s’appliquent aussi bien à une exploitation en régie, qu’à une délégation de service public.
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Alain Pérelstein
Consultant en management public
Quelques éléments essentiels
Les compétences eau et assainissement s’exercent dans le cadre d’un service public industriel et commercial (Spic). Cela implique l’existence de deux budgets annexes équilibrés par leurs propres recettes, sans subvention du budget principal, sauf exceptions non pérennes. Cela correspond au principe « l’eau paye l’eau », principe qui implique également que les excédents de ces budgets ne peuvent financer une autre compétence. Ces budgets sont hors taxes.
Le principe « pollueur payeur » est le second principe majeur de ces budgets : l’article L.110-1 du code de l’environnement, indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ...
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Le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI
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