Il est traditionnellement admis que la péréquation entre collectivités soit l’œuvre de l’Etat, notamment à travers les modalités de répartition des dotations. En mai 2010, le Gouvernement a annoncé le gel en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, pour la période du budget triennal 2011-2013. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a ainsi acté ce gel.
Face à cette réduction des transferts financiers de l’Etat et à l’inégale répartition des ressources fiscales et des dépenses obligatoires pesant sur les collectivités, il est apparu judicieux de créer des mécanismes généraux de péréquation horizontale.
Si la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales (la dotation globale de ...
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